Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale <BR>

J.O. 84 du 8 avril 2006 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret n° 2006-415 du 6 avril 2006 relatif au remboursement des dispositifs médicaux prescrits par les masseurs-kinésithérapeutes et modifiant l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale

NOR : SANS0621086D

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 165-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4321-1 ;

Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 février 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 15 février 2006 ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 mars 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

Au premier alinéa de l'article R. 165-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « sur prescription médicale », sont ajoutés les mots : « ou sur prescription d'un masseur-kinésithérapeute » conformément aux dispositions de l'article L. 4321-1 du code de la santé publique ».

Article 2

Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 avril 2006.

Dominique de Villepin

Par le Premier ministre :

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas